Loi Carrez : Lors d’une vente

Le nom de cette loi provient de monsieur Gilles CARREZ, auteur de la loi, elle est aussi dénommée la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Elle a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Ce qu’il faut savoir :

La loi Carrez impose lors d’une mutation immobilière au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en mentionner la superficie privative. Cette loi ne s’applique pas dans le cadre d’un achat sur plan ou dans le cadre d’un achat de terrains à bâtir.

Qu’est-ce que la superficie privative ?

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80  m. De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² et non attenant à un lot principal ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.

Durée de validité :

Le rapport du diagnostic de mesurage loi Carrez est utilisable par le propriétaire désigné pour sa vente sous réserve de modifications de superficies.

Textes réglementaires :

 - Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

 - Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 - Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967