Loi Boutin : Lors d’une location

Ce qu’il faut savoir :

Depuis le 28 mars 2009, suite à la loi 2009-323 du 25 mars 2009 tout propriétaire bailleur doit indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie dans la loi Boutin déduit davantage de surface, la différence peut donc être importante.

Comment est calculée cette surface ?

D’après l’article R. 11-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtre. Le volume habitable correspond donc à la somme des surfaces habitables ainsi définies, multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés.

Durée de validité :

Le rapport du diagnostic de mesurage loi Boutin est utilisable par le propriétaire désigné pour sa vente sous réserve de modifications de superficies.

Textes réglementaires :

 - Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009

 - Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

 - Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 - Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967