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Ce qu’il faut savoir :
Depuis le 1er Janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Ce diagnostic fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit aussi être joint au dossier de diagnostics technique lors de la signature.
Les objectifs du diagnostic électricité :
Un diagnostic électrique à pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui. Aujourd’hui en France, 7 millions de logement présentent des installations à risque (source Etude PROMOTEC) C’est pourquoi, un diagnostiqueur certifié va vérifier par un contrôle visuel et par des mesures via des appareils spécifiques faire un bilan des risques de l’installation. Il est important de savoir que ce diagnostic n’est pas un contrôle de conformité.
Ce qui est contrôlé :
Ce diagnostic est effectué par un diagnostiqueur certifié sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :
- La présence de dispositifs de protections contre les surintensités.
- La présence d’un appareil général de commande et de protection.
- L’absence des tous matériels électriques présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).
- La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.
- La présence d’une mise à la terre.
Les anomalies à risques :
Voici quelques exemples d’anomalies pouvant être répertoriés dans un diagnostic électricité :
- La présence de conducteurs non protégés mécaniquement.
- L’absence d’installation de mise à la terre.
- L’inaccessibilité au disjoncteur
- L’identification du risque de contact direct avec un élément électrique
Textes réglementaires :
- Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
- La norme XP C16-600
Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle version de la norme FD C16-600 est entrée en vigueur.
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