Ce qu’il faut savoir :
Le DPE est un diagnostic réalisé en France et conduit par les pouvoirs publics dans le but de mettre en place des actions concrètes relatives à l’économie d’énergie d’un bien immobilier. Il est un des documents faisant partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Le diagnostic de performance énergétique doit être présenté lors de la vente ou la location des logements et des bâtiments tertiaires (hôtels, bureaux,...) depuis le 1er juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire ou le locataire de la consommation d’énergie d’un bien immobilier sur le chauffage, la climatisation et la production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). L’électricité spécifique telle que l’éclairage, l’utilisation des appareils ménagers ne sont pas évalués. Le DPE a une validité de 10 ans.
Les étiquettes DPE
Le rapport du diagnostic de performance énergétique doit présenter deux étiquettes réglementaires qui vous informent du niveau de consommation du bien immobilier. Il existe deux types d’étiquettes DPE. L’étiquette de consommation d’énergie et l’étiquette d’émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette de consommation énergétique indique la consommation d’énergie d’un bien immobilier. Cette consommation est exprimée en kWh équivalent par m2/an. La classification de l’étiquette se fait par niveau d’échelles allant d’une note A : logement économe en énergie à G : logement énergivore et I pour le secteur tertiaire.
L’étiquette d’émission GES indique la quantité de gaz à effet de serre émise de votre bien immobilier. Cette quantité est exprimée en kilo d’équivalent CO2/m2/an. Comme pour l’étiquette de consommation énergétique, le classement est fait par niveau d’échelle noté de A : logement à faible émission à G : logement à forte émission et I pour le secteur tertiaire.
Contenu du diagnostic :
Un diagnostic de performance énergétique doit présenter la consommation annuelle d’énergie en kWh et en euros, le positionnement en consommation d’énergie (étiquettes), le descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, planchers, toitures, fenêtres, chaudières, etc. et la description des propositions d’améliorations.
Les points d’application :
Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être fourni par le vendeur immobilier au client dans le cadre d’une vente de bâtiment existant et pour des logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 (pour les locations et les bâtiments neufs). En ce qui concerne les bâtiments public de plus de 1000m2 (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d’affichage depuis le 1er janvier 2008.
Textes réglementaires :
- Articles L 134-1 du Code de Construction et de l’Habitation
- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
